BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE LOIS SUR L’ACCES A L’INFORMATION

This Anti-Corruption Helpdesk brief was produced in response to a query from one of Transparency International’s national chapters. The Anti-Corruption Helpdesk is operated by Transparency International and funded by the European Union.

Query

Nous souhaiterions connaître des exemples de bonnes pratiques en matière de législation sur l’accès à l’information. Plus spécifiquement, quelle est la situation dans le monde arabe à cet égard ?

SOMMAIRE

1. Principales caractéristiques des lois sur l’accès à l’information
2. Exemples de pays disposant d’une législation sur l’accès à l’information
3. Bibliographie et ressources

REMARQUE

Le Helpdesk a également produit une note sur les commissions d’information et les organismes de contrôle indépendants pour les lois sur l’accès à l’information.

RESUME

Le nombre de pays ayant adopté des lois sur l’accès à l’information n’a cessé d’augmenter au cours des vingt dernières années. Les textes les plus récents partagent un certain nombre de similitudes et de dispositions communes, établissant notamment une présomption générale en faveur d’un accès généralisé aux documents administratifs, avec des exceptions clairement définies par la loi.
Les procédures de demande d’accès doivent être simples et claires et les informations fournies gratuitement (ou à un prix raisonnable) et dans un délai raisonnable. Les lois sur l’accès à l’information prévoient en général un dispositif de réclamation ou de contrôle qui permet de contester les éventuels refus ou les réponses inadaptées. L’Etat ne peut se contenter de légiférer sur le droit à l’information ; il doit également mettre en place un système permettant de lui donner effet dans la pratique. Les lois les plus complètes prévoient la création d’organismes de surveillance performants, souvent sous la forme d’une commission indépendante sur l’information.
Les régimes d’accès à l’information en place en Inde, en Serbie et en Slovénie sont considérés comme particulièrement complets. Le monde arabe est relativement en retrait par rapport à d’autres régions du monde, seuls la Jordanie, la Tunisie et le Yémen ayant récemment légiféré sur la question.

Authors

Reviewers

Date

29/11/2012

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