DECLARATION D’INTERETS, DE PATRIMOINE ET DE DETTES : MECANISMES DE CONTROLE, TRANSPARENCE, SANCTIONS

This Anti-Corruption Helpdesk brief was produced in response to a query from the European Commission. The Anti-Corruption Helpdesk is operated by Transparency International and funded by the European Union.

Query

Existe-t-il un principe, une norme ou une “bonne pratique”, à l’échelle internationale ou à celle de l’Union européenne, établissant que les déclarations d’intérêts et de patrimoine doivent systématiquement être rendues publiques et systématiquement être vérifiées par une autorité indépendante ? Quels principes ou “bonnes pratiques” régissent les sanctions prévues, à l’échelle internationale ou à celle de l’UE, à l’encontre des agents en situation avérée de conflit d’intérêts ? Quelle est la nature de ces sanctions?

Sommaire

1. Normes internationales en matière de conflit d'intérêts et de déclaration de patrimoine
2. Mécanisme de contrôle
3. Politiques en matière de publication des déclarations
4. Sanctions en cas de non-respect des règles et gestion des conflits d'intérêts
5. Bibliographie

Résumé

Les déclarations d'intérêts et de patrimoine sont considérées comme un outil essentiel pour prévenir les conflits d'intérêts et lever le voile sur des pratiques d'enrichissement illicite. Les experts s'accordent à affirmer qu'il doit revenir à un organisme public et doté des ressources suffisantes de collecter ces déclarations et de les contrôler. Si, pour des questions de respect de la vie privée et de sécurité, la question de la publicité de ces déclarations fait toujours débat, les États devraient en principe rendre obligatoire la divulgation des déclarations d'intérêts, à l'exception des informations susceptibles de violer le droit à la vie privée.

L'efficacité d'un dispositif de déclarations d'intérêts et de patrimoine passe par une application effective et par l'adoption de sanctions proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des règles. Il est par ailleurs souhaitable que les États adoptent des règles visant à une bonne gestion des conflits d'intérêts ainsi que des sanctions le cas échéant, comme le renvoi d'un agent reconnu coupable ou l'annulation rétroactive des décisions controversées.

Authors

Reviewers

Date

12/07/2013

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