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This Anti-Corruption Helpdesk brief was produced in response to a query from the European Commission. The Anti-Corruption Helpdesk is operated by Transparency International and funded by the European Union

Query

Pourriez-vous fournir des informations concernant les bonnes pratiques et les normes en matière de législation sur la passation de marchés publics ?

Sommaire

  1. Les bonnes pratiques en matière de législation sur la passation de marchés publics
  2. Législation sur la passation de marchés et corruption : dispositions générales
  3. Législation sur la passation de marchés et corruption : phase de planification
  4. Législation sur la passation de marchés : règlementation de la phase d’appel d’offres
  5. Législation sur la passation de marchés et phase post-attribution
  6. Autres questions à prendre en compte dans la législation sur la passation de marchés publics
  7. Bibliographie

Resume

L’adoption d’un cadre juridique adéquat est la toute première mesure à prendre pour limiter les possibilités de corruption dans les processus de passation de marchés publics. Bien qu’il faille tenir compte du contexte et de la tradition juridique du pays dans l’élaboration des lois sur la passation de marchés, celles-ci doivent inclure un certain nombre d’éléments généraux. La législation doit notamment inclure des règles claires et objectives concernant les méthodes de passation de marchés disponibles et les critères d’utilisation de chacune d’entre elles ; des règles transparentes sur le processus d’appel d’offres, y compris sur les délais, le dossier d’appel d’offres et la qualification de l’entrepreneur ; et les critères d’évaluation des offres et des soumissionnaires.

En outre, les lois sur la passation de marchés doivent réglementer les mécanismes de traitement des plaintes et des recours ainsi que les sanctions en cas de non-conformité. Elles doivent aussi assurer le suivi efficace des contrats attribués, par le biais notamment de règles de divulgation proactive et de la participation de la société civile en tant que sentinelle. Les lois sur la passation de marchés doivent également inclure des mesures veillant à l’intégrité des responsables des achats et la protection des lanceurs d’alerte.

Authors

Maira Martini, Transparency International, tihelpdesk@transparency.org

Date

12/06/2015

Tags

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