This Anti-Corruption Helpdesk brief was produced in response to a query from one of Transparency International’s national chapters. The Anti-Corruption Helpdesk is operated by Transparency International and funded by the European Union.
Query
Nous souhaiterions obtenir des informations sur les lois interdisant à des personnes condamnées pénalement de se porter candidat à un mandat public dans leur pays.
SOMMAIRE
1. Introduction
2. Inéligibilités faisant suite à des décisions pénales
3. Exemples
RESUME
L’inéligibilité à certains postes est souvent liée à l’exercice d’une fonction particulière. Elle peut également faire suite à une condamnation civile ou pénale. Dans certains pays, les personnes ayant un casier judiciaire sont inéligibles. Dans d’autres, les personnes déclarées coupables de corruption ou de non-respect du code électoral ne peuvent participer à certaines élections. Dans d’autres encore, la loi ne prévoit que des critères « positifs » pour les candidats à une élection. C’est alors à l’électeur qu’il revient de juger s’il est opportun d’élire un candidat ayant un casier judiciaire. Au Brésil, la loi interdisant aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation de se présenter aux élections fait suite à une initiative citoyenne, un exemple qui montre l’importance que peuvent avoir les organisations de la société civile dans l’élaboration de l’action publique.
Authors
Maira Martini, Transparency International, [email protected]Reviewers
Marie Chêne, Transparency International; Robin Hodess, Ph.D., Transparency InternationalDate
28/02/2012
