Reformes innovantes de lutte contre la corruption dans le secteur judiciare

This Anti-Corruption Helpdesk brief was produced in response to a query from the European Commission. The Anti-Corruption Helpdesk is operated by Transparency International and funded by the European Union.

Query

Nous souhaiterions connaître des exemples de bonnes pratiques et de solutions innovantes visant à prévenir et combattre la corruption au sein du secteur judiciaire (tribunaux, organes judiciaires auto-administrés et parquets) dans des pays où la séparation des pouvoirs et la liberté de la presse sont limitées.

Sommaire

1. Méthodes innovantes de prévention et de lutte contre la corruption au sein de l'appareil judiciaire
2. Mesures de lutte contre la corruption dans l'organisation des tribunaux et la gestion des ressources humaines
3. Mesures de lutte contre la corruption liées aux procédures juridiques et judiciaires
4. Prévention de la corruption chez les magistrats
5. Prévention de la corruption au sein du parquet
6. Prévention de la corruption dans les conseils judiciaires et les conseils de procureurs
7. Bibliographie

Resume

La lutte contre la corruption dans le secteur judiciaire demeure un défi majeur, en particulier dans les pays où la séparation des pouvoirs est faible et où les tribunaux et le parquet sont sujets à des interférences politiques. Si l'éradication complète des influences indues au sein de l'appareil judiciaire nécessite une refonte totale des valeurs et des normes sociales, il existe un certain nombre de réformes opérationnelles qui peuvent permettre de préserver l'indépendance du système judiciaire vis-à-vis de la sphère politique et de réduire certaines formes de corruption.

Plusieurs mesures ont montré leur efficacité à ce jour, telles l’introduction d'un système de gestion des cas efficace, des formations éthiques et techniques ciblées sur les magistrats, le personnel des tribunaux et les procureurs, l’introduction de salaires et de primes adaptés, l’adoption de règles claires pour la nomination, la promotion, la mutation et la destitution des juges et des procureurs, etc.

Dans ce domaine, les approches les plus innovantes semblent être liées à l'usage des nouvelles technologies, non seulement pour améliorer la gestion de documents et la communication au sein de l'appareil judiciaire, mais aussi pour améliorer la transparence du système et le rendre plus facilement accessible aux citoyens. Dans ce contexte, les organisations de la société civile ont un rôle de plus en plus important à jouer en matière de suivi et de supervision, de formation  du personnel judiciaire et de garantie de l'impartialité dans la nomination des juges. On peut également citer d'autres approches innovantes : l'adoption d'organes spécialisés de poursuite pénale, l'archivage et le suivi des délibérations des tribunaux, la limitation de l'immunité accordée au personnel judiciaire, l'encadrement des pouvoirs discrétionnaires du procureur et la limitation de la durée des procédures judiciaires.

Authors

Reviewers

Date

10/03/2014

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