This Anti-Corruption Helpdesk brief was produced in response to a query from one of Transparency International’s national chapters. The Anti-Corruption Helpdesk is operated by Transparency International and funded by the European Union.
Query
Disposez-vous d’informations comparatives sur les différentes réglementations en matière de déclaration de patrimoine dans les pays européens ?
SOMMAIRE
1. Recommandations générales en matière de déclaration de patrimoine
2. Exemples de réglementations relatives aux déclarations de patrimoine
3. Remarques finales
4. Bibliographie
RESUME
Dans de nombreux pays, l’obligation de déclarer son patrimoine a été introduite avec l’objectif d’aller vers plus de transparence et d’intégrité, ainsi que de renforcer la confiance des citoyens dans leur administration. Ces déclarations visent à prévenir les risques de conflits d’intérêts chez les élus et les fonctionnaires ; elles ont également vocation à mettre un frein à l’enrichissement illicite et aux autres activités criminelles en contrôlant l’écart de richesses dans le temps pour les responsables politiques et les fonctionnaires. En l’absence d’un consensus international sur les normes à respecter en la matière, les études réalisées sur les déclarations de patrimoine permettent de cerner quelques grands principes à suivre pour les gouvernements souhaitant adopter ce type de mesures : ces déclarations doivent s’appliquer aux dirigeants des trois pouvoirs de l’Etat ; elles doivent être rendues publiques et couvrir un large champ d’application (revenus, cadeaux, patrimoine, passif, conflits d’intérêts). L’expérience montre également que, pour être crédible, un dispositif de ce type doit définir clairement qui doit déclarer à qui et à quelle fréquence ; il doit par ailleurs être assorti d’un mécanisme de contrôle avec des critères précis, être accessible au public et prévoir des sanctions en cas de non déclaration.
Imposer aux chefs d’Etat, aux ministres, aux secrétaires d’Etat, aux députés et aux sénateurs de publier une déclaration de patrimoine, de revenus et de passif devient, dans de nombreux pays, une pratique courante. Le contenu, la portée et le champ d’application de ces déclarations varient toutefois selon les pays. Cette réponse se penche sur les dispositifs adoptés dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, la France et la Suède. Il semble en ressortir que, dans la plupart des pays européens, ces dispositifs sont incomplets, notamment en ce qui concerne les chefs d’Etat. En comparaison, les Etats-Unis font souvent figure d’exemple de réussite, avec un système de régulation particulièrement exhaustif.
Authors
Maira Martini, Transparency International, [email protected]Reviewers
Marie Chêne, Transparency International; Tinatin Ninua, Transparency InternationalDate
20/12/2011
