Lois sur l’accès à l’information : impact et mise en oeuvre

This Anti-Corruption Helpdesk brief was produced in response to a query from a U4 Partner Agency. The U4 Helpdesk is operated by Transparency International in collaboration with the U4 Anti-Corruption Resource Centre based at the Chr. Michelsen Institute.

Query

Existe-t-il des éléments indiquant que les lois sur l’accès à l’information contribuent à réduire la corruption ou améliorer la qualité des services publics ? Le cas échéant, à quelles conditions ? Existe-t-il des éléments attestant de l’efficacité de certaines méthodes pour un usage opérationnel et prometteur de ces lois ?

Sommaire

1. Les lois sur l'accès à l'information contribuent-elles à réduire la corruption et à améliorer la qualité des services publics ?
2. Quelles sont les conditions nécessaires pour exploiter au mieux le potentiel des lois sur l'accès à l'information ?
3. Bibliographie

Résumé

Il existe un large consensus autour de l’importance des lois sur l’accès à l’information pour renforcer la transparence et inciter les pouvoirs publics à rendre des comptes à leurs administrés — et, partant, pour combattre la corruption. Les preuves empiriques sur l’impact de ces lois demeurent néanmoins assez rares. De manière générale, plusieurs études indiquent que l’accès à l’information est positivement corrélé à la baisse de la corruption ; pour autant, l’impact réel de ces lois semble dépendre de nombreux autres facteurs. Comme le montrent plusieurs travaux, si les lois sur l’accès sur l’information ont un impact positif et s’avèrent précieuses dans certains cas particuliers, elles ne peuvent apporter un changement durable sans être accompagnées d’autres mesures comme la garantie de la liberté de la presse et de la liberté d’association ou la mise en place d’un système de contre-pouvoirs effectifs. Il est par exemple nécessaire, en sus de l’adoption de lois sur l’information de pouvoir poursuivre et condamner les agents publics impliqués dans des affaires de corruption, ou encore de pallier les dysfonctionnements liés à la prestation de services.

Par ailleurs, les lois ayant été appliquées avec succès allaient de pair avec un certain nombre d’éléments : leadership réel, forte volonté politique, mise en place d’institutions de contrôle indépendantes et dotées de ressources suffisantes, cadre juridique clair, mécanismes d’appel, formation des agents publics, renforcement institutionnel, campagnes de sensibilisation auprès des citoyens, de la société civile, des médias et des entreprises sur la manière d’exercer leur droit à l’information.

Authors

Reviewers

Date

07/08/2014

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