This Anti-Corruption Helpdesk brief was produced in response to a query from one of Transparency International’s national chapters. The Anti-Corruption Helpdesk is operated by Transparency International and funded by the European Union.
Query
Quels sont les pays ayant récemment adopté des lois anti-corruption ? Quelles sont les principales caractéristiques de ces textes ? Quelle tendance globale se dégage de ce type de législation ?
SOMMAIRE
1. Exemples de pays ayant récemment adopté des lois anti-corruption
2. Nouvelles lois anti-corruption : tendances au niveau mondial
RESUME
Parmi les exigences des conventions internationales notamment la Convention de l’OCDE contre la corruption et la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), les pays signataires sont tenus de conférer le caractère d’infraction pénale à la corruption transnationale et de coopérer avec les autres Etats lors des enquêtes relatives à cette pratique. Ces conventions jouent un rôle majeur en suscitant des réformes au niveau national et en orientant ces réformes, dans la mesure où une grande majorité des pays ayant récemment adopté des mesures anti-corruption l’ont fait pour répondre aux exigences de ces conventions.
Dans certains de ces pays, les milieux d’affaires sont particulièrement corrompus, comme en Russie ou en Chine. D’autres pays comme le Chili, l’Espagne, l’Irlande, Israël, le Luxembourg, le Pérou, la Slovaquie, la Turquie et l’Ukraine ont également adopté des mesures liées à la lutte contre la corruption au cours des deux dernières années. De leur côté, le Brésil, l’Inde et l’Indonésie discutent de propositions visant à améliorer leur dispositif juridique anti-corruption.
Conférer le caractère d’infraction pénale à la corruption transnationale constitue une des caractéristiques communes majeures des nouvelles lois adoptées. La plupart des pays ont fait de la corruption transnationale une infraction pénale (Chili, Chine, Russie) ou ont clarifié la portée des lois existantes (Espagne, Irlande, Israël). La question de la responsabilité des personnes morales est également récurrente, un certain nombre de pays ayant introduit la responsabilité pénale des personnes morales (comme le Luxembourg et la Slovaquie). La Russie a quant à elle (seulement) introduit la responsabilité administrative pour les personnes morales. Par ailleurs, plusieurs pays ont renforcé les sanctions prévues en cas de versement de pots-de-vin à des fonctionnaires, aussi bien dans le pays d’origine qu’à l’étranger. On peut également citer la criminalisation des actes de corruption dans les transactions commerciales (Ukraine et Russie), la protection des lanceurs d’alerte (Irlande et Turquie) et l’extension de la période de prescription (Espagne).
Authors
Maira Martini, Transparency International, [email protected]Reviewers
Marie Chêne, Transparency International,; Robin Hodess, Transparency InternationalDate
07/03/2012
